Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux
Du 17 Novembre 2020
"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky
à ce jour 946 Communes
refusent le compteur LINKY !
Retrouvez la liste ici
Site de Stéphane Lhomme
( en bas de la page )
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ATTENTION ! |
Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,
le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY
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Agenda
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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux
17 Novembre 2020
fixant les modalités d'application du titre II
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
UNE PETITE COMMUNE TARNAISE SOUS LE ROULEAU COMPRESSEUR D’ENEDIS
S’attaquer à beaucoup plus petit que soi, c’est se rassurer sur sa force
et n’avoir plus qu’à jouer sur la peur quand on se sait illégitime.
Par ordonnance de ce Tribunal, la requête d’Enedis est rejetée. Et le 12 Octobre 2018, nouvelle requête d’Enedis, qui sera traitée par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.
Le Maire a 15 jours, à partir du 18 Octobre, pour envoyer un mémoire en défense, qui devra obligatoirement être présenté par un avocat à l’audience du 19 Novembre. Une aussi petite commune n’a, a priori, pas les reins financièrement assez solides. Enedis agit donc en punition, en s’attaquant à elle, espérant faire peur et endiguer le légitime mouvement de plus en plus massif, des communes comme des particuliers, à l’encontre du déploiement antidémocratique des capteurs Linky.
ENEDIS préfère utiliser l’argent des usagers en procédures judiciaires, engorgeant les tribunaux, plutôt que l’employer à améliorer la qualité et la fiabilité du produit électricité, ce qui est censé être son cœur de métier.
Cet acharnement et autres méthodes d’Enedis, toutes à son grand déshonneur, ne peuvent que soulever contre elle l’indignation du plus grand nombre.
L’association Robin des Toits, à laquelle s’associe le Collectif Stop Linky Tarn Sud, apporte tout son soutien à la commune d’Appelle, ses élus et administrés.
ROBIN DES TOITS 81
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