Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux
Du 17 Novembre 2020
à ce jour 946 Communes
refusent le compteur LINKY !
Retrouvez la liste ici
Site de Stéphane Lhomme
( en bas de la page )
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ATTENTION ! |
Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,
le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY
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Agenda
Le compteur LINKY n'est pas obligatoire
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux
17 Novembre 2020
fixant les modalités d'application du titre II
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
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Les règles édictées, entre autres, par Enedis, donneur d'ordre, ne sont pas respectées partout (1). Les époux Françoise et Didier Genetti, de Beaumont-de-Lomagne, viennent de le constater. Après une courte absence, ils ont, en effet, trouvé la lettre annonçant la prochaine pose du compteur communicant Linky, la lettre déposée par le poseur et le compteur installé malgré leur refus déclaré (ils sont associés au cabinet d'avocats Lexprecia pour une action de groupe en justice). Le tout en moins de quarante-huit heures !
Pose effectuée avant la lettre devant annoncer ses modalités
En effet, la lettre d'EDF reçue par la Poste, le 24 octobre, indiquait bien qu'«Enedis va vous envoyer un courrier qui détaillera les modalités d'installation de votre compteur». Sauf que le compteur était déjà posé le 25 ! Cette façon de procéder est «scandaleuse» pour eux puisqu'on profite d'une absence pour installer ce qui aurait été refusé.
Quid de la délibération du conseil municipal de décembre 2017 ?
Non seulement, il n'y a pas le respect des délais d'information préalable mais la délibération beaumontoise du 14 décembre 2017, toujours en cours de jugement sur le fond, n'a pas été non plus respectée. Elle mentionne pourtant deux choses claires : le refus de déclassement des anciens compteurs qui fonctionnent et l'interdiction de l'élimination de ces anciens compteurs sans le consentement de la commune propriétaire.
Il est clair que la pose à marche forcée de ces nouveaux compteurs communicants sans tenir compte ni des procédures ni du consentement des mairies ni du consentement des usagers ne donne pas une image très glorieuse de cette campagne industrielle où même l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) avait émis en 2017 un point de vue plus réservé que celui émis un an auparavant sur les conséquences sanitaires dues à l'installation de ces compteurs comme l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui a classé ces ondes comme cancérogènes possibles.
(1) Les services d'Enedis n'ayant pu être joints ce jour, nous n'avons pu recueillir leur position.