Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

En Normandie : Le Perche

Article Publier le 5 Octobre 2018 sur Actu.fr

 

Ils sont de plus en plus nombreux à dénoncer des dysfonctionnements de leur compteur Linky,

Qu'il soit installé avec ou sans leur consentement.

Un habitant de Mamers (Sarthe) témoigne.

Ce compteur Linky a été installé à l’extérieur de chez lui et sans son autorisation.

Ce Mamertin en a ras le bol et il n’est pas le seul. Ils sont nombreux à déplorer le fonctionnement approximatif de leur nouveau compteur Linky, installé par Enedis.

Stéphane Marquentin s’est vu poser un compteur nouvelle génération sans son approbation

– le compteur est situé sur un poteau, dans la rue. « Je n’ai reçu aucun courrier d’Enedis m’informant de la pose du compteur. »

« C’était au mois de mai. J’ai eu une coupure de courant. Je suis sorti voir et j’ai vu un technicien en train de remplacer mon compteur électrique par un nouvel appareil. »

« Je n’ai pas eu mon mot à dire. »

Les premiers problèmes sont apparus quand il a demandé un papier de justificatif de domicile et quand il a voulu savoir où en était sa consommation. « J’ai appelé EDF et on m’a répondu que je devais régler la somme de 2000 euros. » Stéphane Marquentin est tombé des nues.

Après une réclamation le 17 septembre 2018, la somme due

– qu’il conteste encore

– passe à 700 €. Pour lui, « ce n’est pas possible d’avoir gaspillé autant d’électricité en si peu de temps ».

Rien d’anormal !

Depuis, tous les jours, son compteur disjoncte, alors que « tout fonctionnait correctement » jusqu’à présent.

Le Mamertin a appelé Enedis, l’installateur du compteur Linky.

« On m’a dit que le problème venait d’un de mes appareils qui faisait disjoncter l’installation électrique. »

Il contacte son électricien qui « a tout contrôlé et n’a rien trouvé d’anormal ».

La semaine dernière, des coupures de courant apparaissent entre midi et 14 h.

« EDF m’a dit que j’étais en heures creuses et que c’était à cause de mon ballon d’eau chaude qui était en défaut. »

Etonnant : son ballon est neuf, il a été changé en avril.

Le plombier est venu lui aussi vérifier l’installation. « Tout était bon pour lui. »

La nuit, ça saute aussi.

« Si vous voulez plus de puissance, m’a-t-on dit, il faut revoir tout le système d’installation électrique. Cela signifie aux frais du propriétaire. »

« Entre 12 h et 14 h, on ne peut rien faire, déplore Stéphane Marquentin : seuls l’ordinateur et la télévision fonctionnent. Mais pas les plaques électriques, l’aspirateur ni la machine à laver. »

Drôle de méthode

« C’est beau de dire que ça fonctionne à distance mais qu’ils fassent les choses correctement. Et quand on les appelle, ils nous raccrochent au nez. Il faut vraiment insister pour avoir quelqu’un au bout du fil. »

Comble de l’histoire : « Ils me disent de vérifier ma consommation au niveau du compteur. Seulement, celui-ci se trouve à l’extérieur et en hauteur. Et la vitre est complètement opaque. »

 

En plus des soucis qu’il rencontre, il dénonce la méthode utilisée : « Je n’ai jamais reçu le moindre courrier, personne n’a sonné à la maison. L’installation a été changée et on l’a découverte. »

Les tracas ne s’arrêtent pas là :

« La nuit, ma voiture électrique est en charge. Mais je dois me lever pour vérifier si la charge tient. »

Le Mamertin a interpellé le maire de Mamers qui prend l’affaire au sérieux.

A LIRE AUSSI : En juin 2018, le compteur Linky de la retraitée prend feu et explose

« Des situations plus que limites »

Le maire de Mamers, Frédéric Beauchef, trouve ces situations avec Enedis « plus que limites ».

« On a eu un incendie suite à la mise en service d’un compteur. Le réseau électrique a brûlé sur la voie publique. Comme par hasard, ils ont oublié de nous prévenir. »

« Je suis allé sur place voir la dame. Heureusement que c’est arrivé loin de son domicile, de l’autre côté du muret. »

« Enedis conteste les faits. Mais avant l’installation du compteur Linky, tout allait bien. »

Le maire a été contacté par plusieurs personnes qui ont eu des ennuis suite à des remises en service. « Il y a des problèmes liés à la remise en tension. Quand le courant est remis, il y a des appareils qui ne supportent pas le choc. »

Frédéric Beauchef pense qu’« Enedis doit mieux communiquer et prendre en compte les demandes de chacun » :

« Il ne faut pas forcer les gens. Chacun a le droit de refuser l’installation de ce compteur. »

« Quand c’est à l’extérieur de la maison, ça serait bien qu’un papier soit déposé dans la boîte aux lettres. 

Si les gens ne veulent aucun changement, qu’ils le disent et que ce soit respecté. »

« Il faut être vigilant. Linky fonctionne correctement à 99 %. Mais il y a des cas où ça se passe moins bien » :

« Au moment du changement, il faut débrancher tous les appareils électriques et les rebrancher un par un quand l’installation est remise en tension. Cela évite une tension forte d’un seul coup. »

Par ailleurs, le maire conçoit que les changements de contrat peuvent s’apparenter à « de la vente forcée ».

Source de l'Article : Actu.fr