Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Ce n'est pas l'Europe qui impose le LINKY car justement ,

au regard de la directive  2014/32/UE , le LINKY est illégale

La Société €N€DIS SA est une entreprise privé , se sont des voyous , des escrocs

et des menteurs , de plus avec leur compteur capteur linky et sa technologie CPL

elle provoque des incendies partout dans toute la France.

 

Réfléchissez bien à ça !!! ... pas besoins de parler de technique ou de santé !!  déjà !!

 

-> Vous avez déjà vu une grande chaine de magasins venir chez les gens et dire :

 

Votre télévision qui fonctionne encore,  est vieille alors on vous en offre une toute neuve et plus grande , vous n'avez rien à payer . C'est gratuit ..

 

-> Vous avez déjà reçu la visite de Auchan, Leclerc, Géant Casino, La Fnac, ou Amazon ?

 

Un installateur arrive chez vous,  installe la nouvelle télévision et repart avec l'ancienne ?????

 Et même Extraordinaire !!!!

si vous êtes dans le jardin , vous avez laissé la porte de la maison ouverte , L'Installateur fait le travail tout seul , sans rien dire et s'en va . à votre retour dans la maison, votre vielle télévision à tube 60 de diagonale est remplacée par une  télévision  de 1m 30 écran plat HD 4K ...

Vous comprenez bien qu'il y a quelque chose de louche . AVEC  NDIS

 

C'est forcément une arnaque et une escroquerie comme les coups de fils que l'on reçois .. vous avez gagnez , vous avez été tiré au sort , il faut juste téléphoner à un numéro surtaxé pendant des heures.

 

Là, c'est la même chose, c'est votre facture d'électricité qui joue le rôle de numéro surtaxé .

 

Le LINKY n'est pas obligatoire , un Objet connecté

ne peut pas être imposé à des citoyens.

 

Le LINKY est un outil de métrologie car c'est un outil de mesure .

Un outil de métrologie ne peut pas être mis à jour à distance .. c'est le cas du LINKY à près de 80% ..

il est donc illégal par la directive Européenne 2014/32/UE sur les outils de métrologies.