Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Tous les jours je reçois Mails et Coups de fils de Citoyens qui veulent installer des panneaux photovoltaïques et ne veulent pas de LINKY ou à qui un LINKY à été posé sans leur accord. Après l'installation .

 

Je dois préciser :

 

ATTENTION

Si vous passez par la coopérative ENERCIT, pour la pose de panneaux photovoltaïques ,

on va vous installer un Compteur LINKY .

le photovoltaïque = LINKY depuis le 30 Septembre 2016  .. La Coopérative ENERCIT a étée en 2017 !!

 

ENERCIT ne précise pas le type de compteur de production sur leur site, il n'y a pas de schéma type de l'installation et du raccordement .

 

les citoyens sont mis devant le fait accompli après l'installation . C'est une Honte !

Leur choix des panneaux photovoltaïques est aussi parfois une envie de faire quelque chose en faveur de l'Environnement .

 

ENERCIT s'occupe de tout ... C'est ce qu'ils disent

 

Venez voir le site de Lumensol qui vous présente les schémas de raccordements ( tous avec 1ou 2 LINKY )

http://www.lumensol.fr/option-de-raccordement-au-reseau.html

Ou cette page

http://www.lumensol.fr/autoconsommation-vue-par-lumensol.html