Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Article publié le Dimanche 22 Avril 2018 à 7h02

Bernard Lassus, directeur du programme Linky :

«Chez Enedis, tout est très contrôlé»

Attention, Bernard LASSUS est sur le pas de la porte , il n'est plus le directeur du Programme LINKY
1 Vous attendiez-vous à autant de réticences face à Linky ?

Honnêtement non. Nous avons été en contact avec les élus locaux pour leur exposer le changement vers Linky. Ils nous ont répondu de faire ce que nous devions faire. Lorsque les premières oppositions se sont fait sentir, nous avons été surpris. Nous n'avions pas pris conscience de la sensibilité du sujet, surtout issu des questions autour des ondes et de l'énergie nucléaire.

- > Il confirme donc , qu'il y a un problème avec les Ondes !

2 Quelle est la situation en Occitanie ?

La contestation y est un peu plus affirmée que dans d'autres régions de France, en terme associatif. Néanmoins, nous n'avons pas un taux de refus plus élevé qu'ailleurs.

- > C'est tout à fait normal car la région Occitanie est Leader dans le domaine des Objets connectés, la filière Solaire, Coopératives citoyennes qui participent activement au déploiement du LINKY en proposant de s'équiper de panneaux Photovoltaïques. Il ne faut pas oublier que c'est à Cahors que sont fabriqués les Concentrateurs.

3 L'un des points qui cristallise les oppositions, c'est la sensation qu'ont les opposants qu'on leur force la main. Si on refuse le compteur Linky, va-t-on nous couper l'électricité ?

Non, on est dans le fantasme le plus complet. Le compteur fait partie du réseau électrique, il est très important et n'appartient pas au particulier. Mais si, par exemple, on refuse d'ouvrir sa porte pour laisser le poseur installer un Linky, il ne va pas s'imposer. Nous respectons la propriété privée. Et en aucun cas nous ne couperons l'électricité.

- > Super, enfin une vérité .. l'électricité ne sera pas coupé si vous refusez le LINKY .

 

Le LINKY n'est donc pas OBLIGATOIRE

Vous avez donc le droit et le devoir de barricader votre compteur , on est jamais trop prudent !