Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux
Du 17 Novembre 2020
"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky
à ce jour 946 Communes
refusent le compteur LINKY !
Retrouvez la liste ici
Site de Stéphane Lhomme
( en bas de la page )
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ATTENTION ! |
Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,
le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY
Plus d'informations ici
Agenda
Aucun évènement à venir!
Le compteur LINKY n'est pas obligatoire
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux
17 Novembre 2020
fixant les modalités d'application du titre II
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
Compteur Linky - Incident grave causé par les milices d'Enedis
Solidarité avec un habitant de 75 ans poursuivi en justice
Enedis continue inlassablement à envoyer ses milices (des sociétés privées) un peu partout en France pour imposer par les pires moyens les compteurs nuisibles Linky à une population qui n'en veut pas. Nous avons déjà alerté sur le fait que tout cela allait se finir très mal et il est clair que, outre le danger mortel causé par les incendies de Linky, on se rapproche hélas du drame (cf ci-dessous article de La Provence).
J'exprime ma solidarité totale avec cet habitant de 75 ans qui se retrouve désormais poursuivi en justice, alors qu'il était paisiblement chez lui : il ne faut pas oublier que ce sont les milices d'Enedis qui viennent semer le trouble dans les communes.
Il est aussi très important de noter que c'est en violation des décisions officielles de la municipalité d'Eguilles qu'Enedis a envoyé ses séides installer les Linky : il est inadmissible qu'une société (qui plus est d'Etat) bafoue impunément la légalité dans de nombreuses communes de France (*), avec la complicité malhonnête des préfets et du gouvernement.
Il faut croire que M. Macron, son gouvernement, sa majorité parlementaire LREM et Enedis ont l'intention de continuer leur campagne totalitaire jusqu'à ce que des drames se produisent.
J'appelle tous les collectifs, les associations, les citoyens à organiser des initiatives lors de la journée d'action du 5 mai pour exiger l'arrêt du programme Linky et dénoncer les procédures lancées contre les communes et habitants (dont ce monsieur de 75 ans qu'il sera nécessaire de soutenir le 6 juillet au Tribunal d'Aix-en-Provence) qui ont le courage de refuser les compteurs espions et malfaisants Linky, Gazpar et cie.
Stéphane Lhomme
Conseiller municipal de Saint-Macaire (33)
Animateur du site web http://refus.linky.gazpar.free.fr
Conseiller municipal de Saint-Macaire (33)
Animateur du site web http://refus.linky.gazpar.free.fr
(*) Pour mémoire, même attaqués devant les tribunaux administratifs, les délibérations et arrêtés restent en vigueur tant qu'ils ne sont pas suspendus ou annulés par la justice administrative (à supposer qu'ils le soient au final).