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Obtenir de la part d’Enedis des compteurs autres que

Linky c’est possible !...

À Castres, début décembre 2017, les habitantEs ont obtenu que le responsable territorial d'Enedis en charge du déploiement dans le Tarn repose le compteur d’origine – non Linky.

Nous dénonçons le fait que seule la pugnacité des habitantEs permette de conserver le compteur classique.

Nous déplorons qu’ Enedis, dans sa politique de déploiement, n’incarne pas le service public qu’il devrait être.

Nous souhaitons que le choix de chaque habitantE soit entendu et rappelons à cet effet les éléments de preuves suivantes :

1. L’Article R 341-8 du Code de l’Énergie ne spécifie pas quels compteurs communicants doivent être installés.

Article qui renvoie à l’article R 341-4 du même code, lequel précise : « Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne ».

• ð  => Cette fonctionnalité est possible avec les compteurs électroniques actuels !

2. Le Directeur Territorial d’Enedis Bretagne, Bernard Laurans ajoute que « si le client (...) nous oppose un refus (…) le client ne s’expose à rien (…) pas d’amende, pas de pénalité » (Radio France Bleue Armorique,

2 février 2016).

 Bernard Laurans

3. La Directive européenne 2009/72/CE propose aux États membres le principe de compteurs dits intelligents, mais les Pays-Bas (pour des raisons d’atteintes à la vie privée), l’Allemagne, la Belgique, la Lituanie, la République Tchèque n’ont pas généralisé le dispositif ou suivi cette directive. Ainsi donc, il n’y a pas d’obligation européenne.

4. Le Décret du 31 août 2010, donne à Enedis la possibilité (et non pas l’obligation) de déployer des compteurs de type Linky. Pour autant, il n’y a pas « d’obligation légale d’être équipé » pour les foyers.

5. Ni l’Arrêté du 4 janvier 2012 (fonctionnalité des compteurs communicants), ni la Loi de transition énergétique du 17 août 2015, n’imposent le compteur Linky utilisant le Courant Porteur en Ligne (CPL) : il est seulement évoqué (modification du code de l’Énergie) la « mise à disposition de données de comptage », et indiqué la nécessité (modification du Code de la construction et de l’habitation) de « permettre aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité (…) d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution du gaz naturel et d’électricité. ». En aucun cas le remplacement des compteurs conventionnels par des compteurs communicants n’est rendu obligatoire, et il n’existe pas de pénalité prévue en cas de maintien en place du compteur conventionnel.

6. L’électricité est un produit de première nécessité selon l’article 1er du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004. « Dans ces conditions, le distributeur public d’électricité ne saurait, sous la menace de résiliation du contrat de raccordement, imposer à l’abonné l’installation (...) d’un compteur intelligent (...) L’alternative de la poursuite du raccordement avec un compteur classique devrait être offerte aux abonnés (...).

7. Selon les articles L. 342-1 et suivants, le consommateur a le droit au raccordement au réseau électrique pour soutirer l’électricité nécessaire à sa consommation ». (Maître Olivier Cachard, professeur agrégé, Doyen Honoraire de la faculté de Nancy, membre de l’Académie des sciences de Lorraine et de l’Institut Gény : « Le droit face aux ondes électromagnétiques », Lexis Nexis, 2016.)

Les compteurs électroniques actuels sont amplement suffisants pour correspondre aux exigences législatives.

• ð  Nous dénonçons les méthodes des sous-traitants qui ont des consignes pour passer dans les propriétés privées et ne respectent en rien le libre choix des particuliers.

• ð  Nous demandons à Enedis de cesser toutes ces pressions et intimidations sur les particuliers.

• ð  Nous demandons aux éluEs et au Syndicat d’Énergie où sont représentéEs touTEs les éluEs, de faire respecter le libre choix de chacun (par délibération du Conseil municipal et par arrêté de la mairie).

• ð  Et de donner suite à la recommandation de l’ANSES (Avis révisé de juin 2017) qui est d’installer un filtre chez les particuliers qui le souhaiteraient, afin que le Courant Porteur en Ligne ne passe pas dans toutes les habitations.

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3. La Directive européenne 2009/72/CE propose aux États membres le principe de compteurs dits intelligents, mais les Pays-Bas (pour des raisons d’atteintes à la vie privée), l’Allemagne, la Belgique, la Lituanie, la République Tchèque n’ont pas généralisé le dispositif ou suivi cette directive. Ainsi donc, il n’y a pas d’obligation européenne.

4. Le Décret du 31 août 2010, donne à Enedis la possibilité (et non pas l’obligation) de déployer des compteurs de type Linky. Pour autant, il n’y a pas « d’obligation légale d’être équipé » pour les foyers.

5. Ni l’Arrêté du 4 janvier 2012 (fonctionnalité des compteurs communicants), ni la Loi de transition énergétique du 17 août 2015, n’imposent le compteur Linky utilisant le Courant Porteur en Ligne (CPL) : il est seulement évoqué (modification du code de l’Énergie) la « mise à disposition de données de comptage », et indiqué la nécessité (modification du Code de la construction et de l’habitation) de « permettre aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité (…) d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution du gaz naturel et d’électricité. ». En aucun cas le remplacement des compteurs conventionnels par des compteurs communicants n’est rendu obligatoire, et il n’existe pas de pénalité prévue en cas de maintien en place du compteur conventionnel.

6. L’électricité est un produit de première nécessité selon l’article 1er du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004. « Dans ces conditions, le distributeur public d’électricité ne saurait, sous la menace de résiliation du contrat de raccordement, imposer à l’abonné l’installation (...) d’un compteur intelligent (...) L’alternative de la poursuite du raccordement avec un compteur classique devrait être offerte aux abonnés (...).

7. Selon les articles L. 342-1 et suivants, le consommateur a le droit au raccordement au réseau électrique pour soutirer l’électricité nécessaire à sa consommation ». (Maître Olivier Cachard, professeur agrégé, Doyen Honoraire de la faculté de Nancy, membre de l’Académie des sciences de Lorraine et de l’Institut Gény : « Le droit face aux ondes électromagnétiques », Lexis Nexis, 2016.)

Les compteurs électroniques actuels sont amplement suffisants pour correspondre aux exigences législatives.

• ð  Nous dénonçons les méthodes des sous-traitants qui ont des consignes pour passer dans les propriétés privées et ne respectent en rien le libre choix des particuliers.

• ð  Nous demandons à Enedis de cesser toutes ces pressions et intimidations sur les particuliers.

• ð  Nous demandons aux éluEs et au Syndicat d’Énergie où sont représentéEs touTEs les éluEs, de faire respecter le libre choix de chacun (par délibération du Conseil municipal et par arrêté de la mairie).

• ð  Et de donner suite à la recommandation de l’ANSES (Avis révisé de juin 2017) qui est d’installer un filtre chez les particuliers qui le souhaiteraient, afin que le Courant Porteur en Ligne ne passe pas dans toutes les habitations.