Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

Nous rejoindre

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

avec les opposants

18 Janvier 2018
Contre le compteur Linky

 

En cas de problèmes , vous pouvez télécharger le fichier au format mp3

La contestation du programme de remplacement des anciens compteurs électriques par des compteurs communicants baptisés "Linky" ne cesse de prendre de l'ampleur en France. Des membres actifs de collectifs anti-Linky franciliens et de l'association Priartem exposent les principales raisons de ce mouvement de

refus, à la fois sanitaires, financières et de protection de la vie privée, puis font le point sur les initiatives déjà prises et celles que chacun devrait prendre de son côté pour réussir collectivement à faire échec à ce programme ruineux, polluant et dangereux, imposé au mépris du principe de précaution.

Valérie Rabault

Jean-Claude Juncker

Bruno Retailleau