Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux
Du 17 Novembre 2020
"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky
à ce jour 946 Communes
refusent le compteur LINKY !
Retrouvez la liste ici
Site de Stéphane Lhomme
( en bas de la page )
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ATTENTION ! |
Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,
le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY
Plus d'informations ici
Agenda
Aucun évènement à venir!
Le compteur LINKY n'est pas obligatoire
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux
17 Novembre 2020
fixant les modalités d'application du titre II
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
Victoire définitive pour Joseph
électrohypersensible
Retrait du compteur Linky
Ce jeudi 13 avril, soit 3 mois et demi après le jugement du Tribunal de Saint-Etienne qui reconnaissait l'électro-hypersensibilité de Joseph, Enedis vient de faire procéder au retrait pur et simple de son Linky.
Après avoir prétendu contester la décision du tribunal et fait appel (la date en était déjà fixée, le 18 octobre 2023 à Lyon), Enedis se range à la décision du tribunal de 1ère instance et désinstalle donc le Linky !
C'est, pour Joseph, la reconnaissance de son préjudice et du fait que c'est bien le Linky qui le lui causait. Cette victoire est due à la solidité de son dossier médical, à la force de son témoignage et à la qualité de la plaidoirie de Me Edouard Raffin (avocat à Lyon).
C'est aussi un espoir pour d'autres personnes électrohypersensibles, d'autant que d'autres décisions de justice ont abouti à ces enlèvements (par exemple à Aix en Provence le 19/05/2020, défendue par Me Mehdi Medjati, ou Grenoble le 20/09/2017, défendue par Me Jean-Pierre Joseph).
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