Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Et ENEDIS a été Condamnée pour Mensonge. TGI de Bordeaux 17/11/2020

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

ENEDIS a été condamnée par le Tribunal de Nanterre le 24 Mars 2023

Pour non respect de la norme NF C 14-100

 C'est qui cette norme ?

La NF C 14-100 détermine les règles électriques à respecter sur le réseau d'électricité public.

la NF C 14-100 s'appliquent pour toutes les interventions entre le point de raccordement au réseau et le point de livraison des particuliers et professionnels.

 

L'installation du linky est une modification importante sur le réseau public , il doit être posé sur un panneau de contrôle ce que ne fait pas ENEDIS et ses sous-traitants.

ces photos ont été prises lors d'une installation dans un immeuble de Montauban ( 82 ) pour bien montrer que les installateurs ne placent pas de panneaux de contrôle . 

Une telle installation est donc interdite !

 

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