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Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux
Du 17 Novembre 2020
à ce jour 946 Communes
refusent le compteur LINKY !
Retrouvez la liste ici
Site de Stéphane Lhomme
( en bas de la page )
ATTENTION ! |
Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,
le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY
Plus d'informations ici
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Radio transparence
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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux
17 Novembre 2020
fixant les modalités d'application du titre II
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
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Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté Et ENEDIS a été Condamnée pour Mensonge. TGI de Bordeaux 17/11/2020 Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire ! |
ENEDIS a été condamnée par le Tribunal de Nanterre le 24 Mars 2023
Pour non respect de la norme NF C 14-100
C'est qui cette norme ?
La NF C 14-100 détermine les règles électriques à respecter sur le réseau d'électricité public.
la NF C 14-100 s'appliquent pour toutes les interventions entre le point de raccordement au réseau et le point de livraison des particuliers et professionnels.
L'installation du linky est une modification importante sur le réseau public , il doit être posé sur un panneau de contrôle ce que ne fait pas ENEDIS et ses sous-traitants.
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ces photos ont été prises lors d'une installation dans un immeuble de Montauban ( 82 ) pour bien montrer que les installateurs ne placent pas de panneaux de contrôle .
Une telle installation est donc interdite !
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