Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Les foyers qui refusent le compteur Linky ne vont pas payer 5 euros par mois

et vont échapper aux coupures arbitraires d’électricité.

Manifestation devant l’entrée du bâtiment d'Enedis à Valence le 21 02 2018
© www.next-up.org

 

Stéphane Lhomme  - 06 Janvier 2023

 

Jeudi 15 décembre, l’Agence France presse (AFP) a diffusé une dépêche titrée « Électricité : le relevé de compteurs payant à partir du 1er janvier pour certains clients non équipés de Linky » et dont le contenu a été repris par de nombreux médias et sites web. Or, même si ce qu’a écrit l’AFP n’est pas formellement faux, le fait est que la plupart des gens qui ont vu passer cette information ont été désinformés.

 

En effet, les personnes qui résistent depuis 2015 à l’invasion des compteurs communicants verts fluo ont juste à faire une auto-relève de leur consommation sur le site web du distributeur d’électricité Enedis, ou par téléphone, pour échapper au moins jusqu’en 2025 à la facturation actuellement agitée pour les intimider.

Notons qu’il s’agit bien d’une simple facturation, parmi les nombreuses autres figurant dans le catalogue des prestations d’Enedis, et en aucun cas d’une amende : les 4 millions de foyers encore équipés de compteurs ordinaires ne sont pas hors-la-loi.

 

Il était donc totalement injustifié de titrer sur l’infime partie des « anti-Linky » – quelques étourdis ? – qui ne feront pas cette auto-relève et paieront effectivement 5 euros par mois.

La véritable information que l’AFP aurait dû mettre en exergue est bien différente : en reconnaissant que l’on peut légalement garder son compteur ordinaire, sans avoir rien à payer ou en échange d’une modeste facturation de 5 euros par mois, Enedis avoue enfin que le Linky n’est pas obligatoire, ce que nous clamons depuis sept ans.

L’habitant « linkysé » est totalement dépossédé de son libre arbitre

Et cela tombe bien car la récente affaire des cumulus illustre parfaitement l’une des principales raisons qui ont poussé tant de citoyens à s’opposer au programme Linky. Rappelons donc qu’un arrêté ministériel du 22 septembre 2022 autorise Enedis à utiliser les compteurs Linky pour empêcher le réchauffage de l’eau des cumulus pendant les heures creuses de la mi-journée, et ce sans l’accord des habitants.

 

Or, depuis 2015, il était partout prétendu que, avec les Linky, les habitants allaient pouvoir « maîtriser leur consommation » et « devenir acteurs » de cette consommation. Et finalement la première utilisation spécifique du Linky relève exactement du contraire : une prise en main autoritaire et arbitraire par Enedis et le gouvernement. Loin d’être acteur, l’habitant « linkysé » est au contraire totalement dépossédé de son libre arbitre.

 

Or, au vu du délabrement avancé du parc nucléaire d’EDF et des probables pénuries d’électricité à venir, il paraît inévitable que le pouvoir utilisera bientôt les compteurs Linky pour couper ou réduire arbitrairement l’accès à l’électricité des citoyens.

On peut d’ailleurs légitimement craindre une utilisation de classe des Linky, avec des coupures « en dentelle » épargnant les habitants aisés et réservées, sur le principe élaboré en Chine du « crédit social », aux pauvres, ruraux, « déviants », etc.

Seuls les « sans-Linky » peuvent encore échapper à une utilisation arbitraire des compteurs électriques. Et contrairement à ce qui a été écrit ici où là, ces gens ne se désintéressent pas des nécessaires efforts pour éviter le black-out électrique, ils font même partie des citoyens les plus attentifs à économiser l’énergie.

 

Mais, une fois de plus en France, les prétendues « élites » politiques et industrielles se croient habilitées à infantiliser les citoyens et à prendre des mesures arbitraires à leur place. Outre ses autres tares – surfacturations, dysfonctionnements divers, risques ondes et incendies, captation de donnée sur la vie privée, etc – le Linky est bien l’expression de ce mépris technocratique aveugle qui mène la France dans le mur.

Il faut absolument stopper la fuite en avant technocratique et technologique de nos sociétés.

Après que 10 milliards ont été gaspillés dans le programme Linky, et au lieu de lancer de ruineux chantiers de réacteurs nucléaires qui ne manqueront pas de finir en désastre comme celui de l’EPR de Flamanville, il faut absolument stopper la fuite en avant technocratique et technologique de nos sociétés, et préférer la modestie, la sobriété, les énergies renouvelables… et le respect des citoyens.

 

Source de cet Article : Politis

Auteur : Stéphane Lhomme Directeur de l’Observatoire du nucléaire

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