Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

Nous rejoindre

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Bonjour,

Enedis et ses alliés (la Commission de régulation de l'énergie (CRE), UFC-QueChoisir, etc) sont confrontés à une résistance anti-Linky qu'ils n'avaient pas prévue : à ce jour il reste environ 4 millions de compteurs ordinaires en service ! Aussi nous assistons à une nouvelle campagne d'intimidation : des menaces de facturation de la relève visuelle de la consommation pour les "sans-Linky", d'un montant de 8,30 euros HT tous les deux mois, soit 50 euros par an.


Voici ce qu'il faut savoir :


1) Dans tous les cas, il n'y aura aucune facturation avant 2023 : les courriers envoyés actuellement par Enedis laissent habilement croire que cette facturation pourrait être immédiate, c'est totalement faux une fois encore !


2) Si vous faites des auto-relèves chez Enedis (voir ci-dessous), il n'y aura aucune facturation avant 2025 ! Ça laisse largement le temps de voir venir !


3) Vous pouvez facilement faire vos auto-relèves chez Enedis, au choix :

- sur le site web d'Enedis : https://www.enedis.fr/faire-le-releve-en-ligne
- par téléphone au 0970 831 970
(du lundi au vendredi de 8h à 17h)

On peut recommander de le faire deux fois par an, mais vous pouvez aussi le faire plus souvent si ça vous chante...


4) Vous pouvez continuer à faire vos auto-relèves auprès de votre fournisseur (EDF, Engie, Eni, etc) mais cela ne dispense pas de les faire chez Enedis car, charmes de la distribution de l'électricité en France, c'est Enedis qui est censé collecter les données de consommation et les transférer ensuite aux fournisseurs. Pour éviter la facturation évoquée ci-dessus, il faut donc nécessairement faire des auto-relèves chez Enedis.


5) Si vous rencontrez des difficultés pour faire vos auto-relèves, ne vous inquiétez pas, vous n'êtes pas seuls ! Il s'agit peut-être de manoeuvres d'Enedis pour nous compliquer la tâche (en croyant nous pousser ainsi à demander un Linky !) mais c'est plus probablement de l'incompétence. Pêle-mêle, vous pouvez être confronté à un dysfonctionnement du site web de relève, ou du serveur vocal, ou bien Enedis ne transmets pas votre consommation à votre fournisseur, etc. Ne paniquez pas

(pour mémoire : aucune facturation avant 2023 !), revenez-y plus tard, jusqu'à ce que votre consommation soit bien prise en compte.