Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

Nous rejoindre

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Depuis 2015, date de l'installation des compteurs linky, tous les collectifs Anti Linky vous informent au sujet du risque d'incendie avec ce type de compteur.

Voici la preuve avec cette vidéo:

un compteur linky heureusement situé en bordure de route à pris feu, les pompiers sont là mais aussi des consommateurs.

Document de l'Organisation EHS France

 

Avec linky:

1 - Risque d'incendie

2 - surconsommation à cause du CPL et la LDE

3 - Rayonnement électromagnétique dans tout le logement car le CPL circule dans toute l'installation du logement

4 - Rayonnement partout, dans la nature avec les 700 000 Concentrateurs proches des transformateurs.

5 - linky est un objet connecté, de ce fait, il ne peut être imposé à des consommateurs

 

Le compteur linky n'est pas obligatoire, que votre compteur soit en bordure de route, ou dans le logement, vous pouvez refuser son installation sans risques

Bien sur, c'est plus simple s'il est dans le logement car il suffit de ne pas ouvrir à l'installateur.

 

dans le cas d'un compteur à l'extérieur, vous devez le barricader.