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Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

         

 

 

 

Votre Compteur est en Danger,

évaluez le risque ... !

 

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La pose du LINKY !

Vous êtes ici : Accueil blog Compteurs connectés Linky Stop à la Désinformation
 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Et ENEDIS a été Condamnée pour Mensonge. TGI de Bordeaux 17/11/2020

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

  

 

Compteurs connectés Linky Stop à la Désinformation

Linky n'est absolument pas obligatoire, il n'y a pas d'amende à payer si vous refusez , vous n'avez rien à payer en plus de la facture

pour la relève à pieds car la relève à pieds est incluse dans la facture que vous payez. ( la TURPE )

Taxe d'Utilisation du Réseau Public d'Electricité

 

Communiqués de Presse de l'organisation environnementale

EHS FRANCE et de la Commission de Régulation de l'Énergie

désinformation actuelle des médias par rapport au Communiqué de Presse de la CRE

Document à télécharger :

 

Voir aussi : Le communiqué élaboré par les collectifs anti-Linky en réponse au rapport de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) qui a prétendu il y a quelques jours que le programme Linky était une "grande réussite industrielle".

N'hésitez pas à faire suivre ce communiqué aux médias de votre région ou département, voire à des médias nationaux si vous en avez ou trouvez les coordonnées : plus ils le recevront par des sources diverses, moins ils pourront facilement l'occulter...

La liste des collectifs et associations signataires est en évolution continuelle, pour vous ajouter merci de vous signaler à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. que je remercie pour le travail énorme que cela demande.

Stéphane

 

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