Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

Nous rejoindre

MEDIAS

 

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

 

Le marquage CE a été créé dans le cadre de la législation d'harmonisation technique européenne, il est obligatoire pour tous les appareils. Pour apposer le marquage « CE » sur son produit, le fabricant doit réaliser, ou faire réaliser, des contrôles et essais qui assurent la conformité du produit aux exigences essentielles, notamment de santé et de sécurité, définies dans la ou les textes réglementaires concernés.
Obligatoire et de nature réglementaire, il est l'engagement visible du fabricant que son produit respecte la législation européenne.

 

Dans le contexte réglementaire du développement des compteurs la DIRECTIVE 2009/72/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 est opposable, elle concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE il est explicitement précisé dans l’ARTICLE 2 de l’ANNEXE 1 MESURES RELATIVES À LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS que :
"Les États membres, ou toute autorité compétente qu’ils désignent, veillent à l’interopérabilité des systèmes de mesure à mettre en place sur leur territoire et tiennent dûment compte du respect des normes appropriées et des meilleures pratiques."»

 

Mise en évidence de la non interopérabilité des appareils domestiques sous Linky Dirty Electricity
ou dit autrement comment le système Linky de la SA ENEDIS engendre des dysfonctionnements, des bugs, des incendies et un vieillissement précoce de tous les appareils électriques et électroniques domestiques donc abrège leurs durées de vie.
Aujourd’hui le courant électrique n’est plus conforme, c’est à dire propre, comme un carburant à la pompe.
Il est important de savoir qu’avec le Linky ENEDIS délivre un courant électrique pollué par la LDE et dégradé non conforme, dont le rendement de 1 kWh est inférieur à 3 600 KiloJoules en énergie, donc de mauvaise qualité, ce qui engendre à équivalence une surconsommation d’énergie électrique non décelable par le consommateur, donc une augmentation de sa facture.

 

De plus ce courant électrique pollué par le système Linky ne devrait pas avoir le marquage CE car il ne prend pas en compte, non seulement les installations du réseau électrique domestique qui ne sont pas blindées et qui rayonnent, mais surtout les modifications physiques d’interopérabilité, donc de compatibilité CE par rapport à tous les appareils électriques et électroniques, engendrées par ce nouveau type d’énergie électrique en deux fréquences HZ et kHz.
La SA ENEDIS déclare que " Linky répond à la norme CE en matière de compatibilité électromagnétique ".
Si tel était le cas pourquoi La Direction Générale des Entreprises en charge du contrôle du marquage CE via la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes refuse de communiquer le rapport du marquage CE ?

 

Il n’en reste pas moins que la non-conformité du marquage CE du Linky qui délivre un courant électrique en deux fréquences couvre de nombreux autres domaines, dont celui très réglementé de la métrologie.
Dans tous les cas le système Linky n’est pas seulement nocif pour la santé, mais comme le montre ce reportage, il est aussi dangereux à cause de sa possible non interopérabilité qui peut engendrer des dysfonctionnements d’appareils qui à leurs tours peuvent provoquer de graves accidents ou des incendies.

En conséquence tous les citoyens responsables ont obligation de par la loi de dénoncer tous les dangers avérés et comportements délictueux dont ils ont connaissance.
Il est nécessaire de sensibiliser la population sur les réalités issues de la seule science universelle par rapport au système de comptage connecté Linky, ce sont ces réalités qui sont opposables, notamment par des expertises judiciaires qui seront ordonnées par un Juge.

Depuis l’activation au concentrateur du CPL du Linky, madame X qui est EHS est malade chez elle, les mesures de la Linky Dirty Electricity mettent clairement en évidence la non interopérabilité de certains de ses appareils, voici le reportage explicite.

Liens à Consulter :

Ecoutez le son des harmoniques du système CPL du linky avec un simple poste de radio

Vidéo à regarder