Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

Agenda

Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
Aucun évènement à venir!

Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

Nous rejoindre

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Linky n'est pas Obligatoire

 

Jeudi 14 Janvier 2021

 

Bonjour à toutes et tous,

 

depuis décembre 2015, le programme d'installation des Linky en France par des sociétés privées (recrutées par Enedis) est en cours avec tous les dérapages que nous connaissons bien (mensonges, intimidations, menaces, violations de propriété, etc), sans oublier les conséquences lorsque le Linky est posé (incendies, dysfonctionnements, surfacturations, ondes, captation de données sur la vie privée, etc).

Mais, pendant ce temps, Enedis ne reste pas inactif : parallèlement au programme décrit ci-dessus, il y a aussi le traitement de toutes les situations de changement : déménagement, réouverture de logement restés vacants, pannes de compteurs...

 

Et là c'est Enedis elle-même qui est à la manoeuvre, et qui ment tout autant que ses sous-traitants, en prétendant que la pose d'un Linky est inévitable dans ces situations.

-> On note la subtilité : le Linky n'est pas "obligatoire", mais on ne peut pas faire autrement que d'en mettre un. C'EST FAUX !

 

Voici un exemple qui montre que l'on peut (et que l'on doit) se battre pour conserver un compteur ordinaire. Vous pouvez lire la situation dans l'article du document à télécharger.

La personne qui voulait la remise en service du compteur ordinaire présent, et le passage de 6kvA à 9kvA, m'a contacté car Enedis prétendait qu'ils ne pouvaient pas faire autrement que de mettre un Linky, en particulier du fait du changement de puissance.

J'ai donc contacté le journal local qui a fait un bon article, et ai motivé les habitants pour exiger d'Enedis la remise en service du compteur ordinaire. Résultat : ce mardi, un agent d'Enedis est venu, a remis le compteur en service, et l'a fait passé sans l'ombre d'un problème de 6 kvA à 9 kvA ! CQFD

Une seule conclusion : continuons, résistons !