Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

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MEDIAS

 

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

 

Linky n'est pas obligatoire

 
 

- Refus Légal Linky : Un couple avec 2 enfants refuse le compteur Linky, sur place discussions, puis en pleine intervention sur le coffret le technicien coupe le courant et part.
4 jours après l'ancien compteur est remis avec les excuses d'ENEDIS sur "ce regrettable" incident !

CAPITAL
Annick Berger
Linky : une famille se retrouve sans électricité après avoir refusé la pose du compteur
Durant quatre jours une famille de quatre personnes, résidant à Plaine (Bas-Rhin), a dû vivre sans électricité.

C’est une nouvelle affaire qui provoque la fureur des anti-Linky. Dans la commune de Plaine, dans le Bas-Rhin, une famille a dû vivre durant quatre jours sans électricité. En cause : leur refus de laisser Enedis poser un compteur Linky pour leur habitation. Le couple et ses deux enfants s’est installé dans cette commune de la vallée de la Bruche en août dernier, détaille le quotidien régional Les Dernières Nouvelles d’Alsace. Le 14 septembre dernier, un employé d’Enedis les contacte pour leur indiquer qu’un technicien va procéder au remplacement de leur compteur électrique.

Une offre que décline la famille, ayant choisi un autre prestataire d’électricité qu’Enedis. Mais l’employé insiste et, alors que Steve Berna est toujours en négociation avec le représentant d’Enedis au téléphone, un technicien se rend à son domicile. La société française affirme en effet que l’installation électrique du logement est considérée "en déshérence" depuis que la famille s’est installée. Elle affirme ainsi qu’il faut installer un nouveau compteur.

"Erreur regrettable"

Une manœuvre que refuse le couple et ses deux enfants. C’est alors, selon Steve Bera, que le technicien a procédé à une coupure d’alimentation électrique au niveau du boîtier qui donne sur la voie publique. Il a même filmé le geste du professionnel et posté la vidéo sur YouTube. Des images relayées par le collectif Stop Linky basé en Gironde qui dénonce une "manière de faire qui est illégale".

Après quatre jours de coupure, l’électricité a finalement été rétablie au domicile de la famille, jeudi 17 septembre.
Steve Berna, de son côté, a tenté sans succès de déposer plainte à la gendarmerie alors que les panneaux solaires de son habitation, qui n’ont pas fonctionné durant plusieurs jours, semblent hors d’usage.
Du côté d’Enedis, on évoque dans Les Dernières Nouvelles d’Alsace une "erreur regrettable". "Ce n’est pas du tout dans nos procédures habituelles et conforme à notre mission de service public. Nous présentons nos excuses à ce client", a détaillé l’entreprise.