Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Communiqué de Annie Lobé

Si les copropriétaires n'ont pas revendiqué la propriété des colonnes montantes électriques avant le 22 novembre 2020, ENEDIS pourra imposer aux copropriétaires, à leurs frais, les travaux de rénovation de ces colonnes montantes électriques, sans rien débourser elle-même.

Et ENEDIS pourra également s’introduire dans les copropriétés à tout  moment en arguant d’un droit de servitude automatique ainsi créé, qui lui permettra d’accéder 24h sur 24 aux compteurs électriques des copropriétés, notamment pour y remplacer de force les compteurs électriques existants par des compteurs Linky ou, s’ils sont déjà
posés, leur ajouter son ERL (Émetteur Radio Linky) qui ajoutera au CPL du Linky (Courant Porteur en Ligne) des micro-ondes à la même fréquence que celle du wifi (2450 mégahertz).

Attention : s’ils n’agissent pas avant le 22 novembre 2020, les copropriétaires ne pourront plus s’opposer légalement, comme s’était le cas jusqu’à présent, à l’introduction d’ENEDIS dans les parties communes de leur copropriété pour empêcher la pose du Linky.

Il ne reste donc plus que deux mois aux copropriétaires d’immeuble ou de lotissement pour s’opposer à ce hold-up d’ENEDIS par une résolution adoptée en AG des copropriétaires.

Si l’AG ordinaire a déjà eu lieu, il est encore temps de demander une AG extraordinaire en utilisant les nouvelles dispositions permettant la tenue d’AG à distance.

Article du 4 juin 2020 : Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance :
http://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14057

*Article 176 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,

de l'aménagement et du numérique:

Lien vers  cet article 176 de la loi ELAN sur le site de Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=EFF67EBD395756C7EEE90D289FB14EBD.tplgfr24s_2?idArticle=JORFARTI000037639679&cidTexte=JORFTEXT000037639478&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Pour en savoir plus sur la façon de s’opposer grâce au kit Colonnes
montantes électriques :
http://www.santepublique-editions.fr/kit-colonnes-montantes-electriques.html


Annie Lobé,
Journaliste scientifique indépendante,
SantéPublique éditions.

Liens à Consulter :

Site de Annie Lobé:

http://www.santepublique-editions.fr