Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Et ENEDIS a été Condamnée pour Mensonge. TGI de Bordeaux 17/11/2020

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Les Installateurs Agressent les gens !

Mardi 18 août 2020,

un habitant de Lanrivain (Côtes-d'Armor) a été agressé par un installateur envoyé par Enedis. Le technicien se serait introduit sur les lieux sans autorisation du résident, et aurait agressé ce dernier qui résistait à la pose du compteur Linky. Que s'est-il passé ?

Auteur de l'article: Camille Dorcy, publié le 28/08/2020 à 11:33

Les compteurs Linky, développés par la société Enedis, n'ont pas fini de faire parler d'eux. Un fâcheux événement ne risque pas de faire décolérer les détracteurs… Les faits se sont déroulés mardi 18 août 2020, à Lanrivain, dans les Côtes-d'Armor.

 

Selon le site Actu.fr, il est environ 10 heures 30 quand Jean-François Chenu aperçoit deux véhicules garés devant la chapelle en face de chez lui. "J'ai d'abord pensé à des touristes, mais ne voyant personne près de la chapelle, je me suis douté de quelque chose", raconte le Lanrivanais. En sortant de chez lui, Jean-François Chenu ne s'attendait pas à trouver un technicien envoyé par Enedis… 

Linky : que s'est-il passé ? 

Il s'avance alors vers la station de pompage qui alimente douze maisons aux alentours, présente sur son terrain. Là, il fait la rencontre d'un installateur en train de poser un compteur Linky à la place de l'ancien. N'ayant autorisé personne à entrer, l'habitant se mit en colère. "Après être entré sans mon autorisation sur ma propriété, il avait fracturé la porte de la station de pompage, qui était pourtant fermée à clé, et il était tranquillement en train d'installer un nouveau compteur ! Je n'en croyais pas mes yeux !", déclare le propriétaire des lieux, choqué. 

Quand Jean-François Chenu demanda au technicien ce qu'il faisait là, celui-ci lui répondit : "J'ai le droit d'être ici, c'est Enedis qui m'a envoyé pour changer le compteur". Il fait alors preuve de résistance et aurait reçu un violent coup de poing à l'épaule. 

Jean-François Chenu, habitant à Lanrivain, près de Guingamp dans les Côtes-d’Armor, montre le compteur Linky qui a été installé sur sa propriété, sans son autorisation, et avec violence. (©Echo de l’Argoat)

la victime a porté plainte

Le lendemain, la victime va porter plainte  à la gendarmerie de Rostrenen pour agression : "Je ne suis pas procédurier de nature, mais là, il était évident pour moi qu'il fallait porter plainte. Je ne vais pas en rester là", assure le résident. "Je trouve incroyable que dans notre pays, on puisse rentrer sur la propriété de quelqu'un, sans avertissement, en passant par des chemins détournés, pour ensuite le frapper lorsqu'il vous demande des comptes", poursuit-il. 

Suite à son agression, Jean-François Chenu est allé chez le médecin qui a constaté son hématome, son traumatisme psychologique et lui a accordé sept jours d'incapacité temporaire de travail (ITT).

 

Source de l'Article : Planet.fr

et Actu.fr

 

Il faut donc rappeler que le compteur linky n'est pas obligatoire et qu'un installateur n'a pas le droit d'entrer dans une propriété privée

et encore moins de détruire les protections d'une porte ou même d'un coffret en bordure de route.