Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Et ENEDIS a été Condamnée pour Mensonge. TGI de Bordeaux 17/11/2020

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

 

21 Juin 2020

Borne et Véran ont écrit au Premier ministre pour demander d'attendre sur la 5G

Deux membres du gouvernement, les ministres Elisabeth Borne et Olivier Véran, demandent au Premier ministre, Edouard Philippe, d'attendre les résultats de l'évaluation de l'Anses pour déployer la 5G.

Dans une interview au JDD, la ministre de la Transition écologique, Elisabeth Borne, annonce avoir écrit avec son collègue de la Santé, Olivier Véran, à Edouard Philippe "pour demander d'attendre l'évaluation de l'Anses [l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, NDLR] avant le déploiement de la 5G". Les résultats sont attendus pour la fin du premier trimestre 2021.

Le sujet avait notamment été soulevé par les 150 citoyens de la convention pour le climat qui jugeait le passage de la 4G à la 5G, "sans réelle utilité". "Les citoyens demandent une évaluation des impacts en termes de santé et d'environnement", résume Elisabeth Borne.

Des enchères prévues en septembre

 

Pour l'heure, la 5G est sur les rails pour une ouverture commerciale fin 2020. Les enchères pour attribuer les onze blocs de fréquence encore disponibles doivent avoir lieu du 20 au 30 septembre. "Cette enchère va permettre à ceux qui le souhaiter de lancer la 5G mais elle va laisser la possibilité à ceux qui ne souhaitent pas lancer rapidement la 5G de ne pas la lancer", a expliqué il y a dix jours le président de l'Arcep [l'autorité de régulation des télécoms, NDLR], Sébastien Soriano, dans une visioconférence avec des journalistes. 

"La décision de l'Arcep est une bonne nouvelle car la 5G sera un levier indispensable pour attirer des investisseurs et muscler notre industrie", avait aussitôt réagi Agnès Pannier-Runacher, la secrétaire d'Etat à l'Economie, en soulignant que "d'autres pays appuient sur l'accélérateur et font de la 5G un élément de leur relance économique".

 

Pour l'Etat, l'attribution des fréquences - pour 15 ans minimum - représente un magot minimal de 2,17 milliards d'euros. Pour les opérateurs, l'investissement est colossal et les retombées à court terme restent incertaines, d'où l'enthousiasme très relatif de Bouygues. "La 5G ne va rien changer avant 2023", a déclaré son président Olivier Roussat lors d'une audition au Sénat.

 

Source : Le JDD

Voir aussi : France TV Info