Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

 

La Provence

 

Reportage diffusé

Jeudi 21 Mars 2019

 

Photovoltaïque Individuel ou collectif , le linky s'invite chez vous

C'est aussi l'arrivée du CPL , La 5G et de tout ce qui va avec.

C'est l'Internet des Objets

  

 "Linky n’est pas qu’un compteur : c’est la pierre angulaire de l’évolution des réseaux électriques pour accompagner la transition énergétique !"

 

Elle a bon dos la transition énergétique ...
c'est surtout le joujou qui permet à ENEDIS d'accéder à la cour des opérateurs du big data !

 

Source : La Provence

 

Voir aussi ces Trois Articles  du JDN

 

-> "Enedis est un opérateur big data qui gérera bientôt 35 millions de capteurs"

Philippe Monloubou

 

-> Smart city : la ville augmentée par la data et la techno

 

-> "La 5G permettra plus d'agilité dans le déploiement des capteurs"