Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Anti LINKY par Jo Jotte ...  auprès d'un poseur sous traitant pour ENEDIS ...

 

" Classique, agression verbale, intimidation, hors la loi, sans autorisation ni compétence ..

Mais non, mais non .. ce ne sont pas des voyous ..

petite pensée à certains élus, sourds, qui font l'autruche, font passer ces indignes pour des saints en bon petit émissaire d'Enedis mystificateur ...

Pour info .. même si ce poseur ne fait que son travail à priori, il ne répond néanmoins à aucune question légale, se doit d'y répondre ..

son mutisme ne fait que valider le réel problème .. celui des réels compétences à effectuer pour ce genre de pose ..

Quand à ses nombreux confrères qui se comportent en réel voyous, ils devront tous répondre à leurs manquements à leurs débordements ne faisant que révéler cette illégitimité d'installation d'un système Big Data totalement intrusif, anticonstitutionnel, hors la loi, véritable spoliation orchestrée à la base et surtout un énorme désastre sanitaire en cours que nos enfants paieront à petit feu au plus profond de leur métabolisme avec le plus grand occultement orchestré avec l'aide des organismes de contrôle, politiques et toutes instances confondues, génération sacrifiée pour le seul profit de certains confortables au cul plombé ... abe LL ... GEHS "