Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

journée de mobilisation internationale Stop 5G

non_5g
Catégorie
Rassemblement
Date
19 septembre 2020 10:30 - 22:00
Lieu
Lyon
Organisé(e) par :
59 Collectifs ( Stop linky et 5G )
Le Collectif  Organise des covoiturages pour les personnes qui veulent venir à cette manifestation.
 
Si vous êtes intéressé(e)s, vous pouvez les contacter par mail.

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Consulter le programme de la journée sur site internet Officiel

programme de l’action de Lyon : https://linky-non-merci.info/appel-circ-2020/#programme

1 programme de l’action de Lyon : https://linky-non-merci.info/appel-circ-2020/#programme

2 études recensées (en anglais) : https://www.americansforresponsibletech.org/scientific-studies

3 les normes françaises sont des plus laxistes: de 41 à 61 volts/mètre. La résolution 1815 du Conseil de l’Europe (2011) préconiseun seuil conforme au principe de précaution ne dépassant par 0,6 volt/mètre, avec objectif à

moyen terme de 0,2 volt/mètre

 
 

Toutes les dates

  • 19 septembre 2020 10:30 - 22:00