Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Conférence sur les compteurs Linky et la situation à ce jour

Catégorie
Réunion d'information
Date
15 juin 2023 20:00
Lieu
salle Gaston Forestier - 18 rue Henri Bodin
Sainte-Verge, France
Intervenant(e)
Stéphane L'Homme et Patricia Véniel

- Coupure d'électricité pour refus du Linky après panne du compteur ordinaire

Voir article ci-joint

Une honte pour Enedis et un scandale de la part du tribunal. Notez bien que cela s'est produit après une panne du compteur ordinaire : vous ne risquez rien tant que votre compteur fonctionne bien. Cependant, nous avons de multiples cas où Enedis a été contraint de réparer le compteur ordinaire, sans mettre de Linky et sans couper le courant, je ne comprends pas pourquoi il y a ce cas tout à fait exceptionnel de coupure du courant. Je vous tiens informés, il est hors de question de laisser passer cette affaire...

https://twitter.com/StephaneLHOMME/status/1668558212386156544

 

 

- Robin des Toits collecte les infos sur les agissements d'Enedis

https://www.robindestoits.org/2-appels-a-agir-a-temoigner-envers-Enedis-et-son-comportement_a3197.html

 
 
 

Liste des Dates (vue évènement)

  • 24 avril 2023 19:00 - 20:30
  • 15 juin 2023 20:00