Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

Nous rejoindre

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

 

Rassemblement pour la liberté et un monde sans pass "sanitaire"

libre
Catégorie
Rassemblement
Date
31 juillet 2021 09:00
Lieu
devant la mairie - Lunel
departement (CP)
34
Un apéro en plein-air appelé Les Estivales Rebelles est proposé par le collectif Organisons-nous 34 vendredi 30 juillet sur les bords du Lez au niveau de la Bibliothèque Universitaire ce vendredi 30 juillet à partir de 18 heures 30.
 
Vous pouvez accéder lien Facebook de l'évènement en cliquant ici
 
Le 31 juillet 2021 à Lunel à partir de 9 heures, un rassemblement pour la Liberté et un monde sans passe "sanitaire" est organisé devant la mairie suivi d'une marche.
 
Vous pouvez accéder lien Facebook de l'évènement en cliquant ici
 
Le 31 juillet 2021 aussi, à Montpellier à partir de midi, un rassemblement organisé par Organisons-nous 34 est prévu sur l'Esplanade, à côté de la place de la Comédie, pour échanger et s'organiser afin de refuser ensemble le passe "sanitaire".
 
Vous pouvez accéder lien Facebook de l'évènement en cliquant ici
 
Ce rassemblement sera suivi d'une marche pour la Liberté à partir de 14 heures au départ de la Place de la Comédie.
 
Enfin, un rassemblement pour la Liberté est aussi prévu à Nîmes le samedi 31 juillet 2021 à 17 heures devant la préfecture.
 
Nous restons à votre disposition.
Cordialement

 
 

 

 
 

Toutes les Dates

  • 31 juillet 2021 09:00