Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Conférence au sujet du linky

linky
Catégorie
Réunion Conférence
Date
8 juillet 2020 18:00
Lieu
Par Internet
Intervenant(e)
Patrice GOYAUD, ingénieur retraité de EDF/RTE
Organisé(e) par :
Collectif Stop Linky Tarn sud

Communiqué du Collectif

Stop Linky Tarn Sud ne reste pas inactif

 

Nous continuons à mettre en place des réunions en visioconférence :

La prochaine réunions d'information par visioconférence aura lieu le 8 juin à 18 heures. 

Nous organisons désormais les réunions d’information en visioconférence, depuis l’application « Zoom », depuis le site « zoom.us », sur ordinateur, tablette ou smartphone

à 18 heures 8 juillet.

Pour participer à la réunion Zoom le 8 Juillet:

https://us02web.zoom.us/j/86472637901?pwd=M0pUSXdtMGNHbm1iUGRKb3o4ZUhxZz09
ID de réunion : 862 7559 4978

Mot de passe : 527172

Pour ceux qui ont zoom, cliquer sur le lien fera ouvrir une fenêtre de dialogue leur proposant de lancer Zoom, il suffira de dire oui.

Si vous n'avez pas d'équipement audio/vidéo : webcam et/ou micro , vous pouvez suivre la conférence sans problèmes

 

Vous pouvez toujours téléphoner à notre permanence au 06 34 64 66 49 ou 06 17 98 26 76 du lundi au samedi de 17 à 19 heures

Il est très important de parler autour de vous et de vous organiser localement.

Par téléphone, nous pourrons vous donner les informations et les conseils utiles sur le compteur Linky, Gazpar (compteur gaz) et eau .

Dans les communes ou le déploiement des compteurs linky à bien redémarré depuis le 11 mai, nous pouvons vous fournir des tracts à distribuer dans votre secteur, merci d'en faire la demande auprès du collectif.-- 

Pour les habitants de Brassac et Vabre, Ferrières, le déploiement a été retardé de juillet à octobre 2020
 
 

Toutes les dates

  • 8 juillet 2020 18:00