Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

visioconférence sur le thème 5G

non_5g
Catégorie
Sur Internet
Date
18 mars 2021 20:30
Lieu
Sur Internet
La Mairie de Ramonville (31) a adopté le 15 octobre 2020 un moratoire sur le déploiement des antennes 5G suivi d’un arrêté municipal pris par M. le Maire.
La commune propose un temps d’échanges et de débats entre citoyens et parties prenantes de ce déploiement, afin de disposer d’une information la plus complète possible autour du déploiement de la 5G. Ce débat n’ayant pas eu lieu au niveau national, la commune l’organise au niveau local.
 
Un cycle de 3 rencontres publiques se tiendra parmi lesquelles:
 
• Robins des Toits : Patrice Goyaud, Secrétaire de l'association.
• Agir pour l’ Environnement : Stéphen Kerckhove, délégué général.
Lien d'accès à la visio conférence:
 
 

Toutes les dates

  • 18 mars 2021 20:30