Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

manifestation pour dénoncer la Loi Sécurité Globale

Catégorie
Rassemblement
Date
28 novembre 2020 11:00
Lieu
parvis de la mairie de Montpellier - 1 Place Georges Frêche
Montpellier, France
departement (CP)
34
Organisé(e) par :
Collectif Danger Loi Sécurité Globale Montpellier
A l'appel du Collectif Danger Loi Sécurité Globale Montpellier
 
 
À l'appel de plusieurs collectifs, un nouveau rassemblement pour le retrait du projet de loi Sécurité Globale aura lieu ce samedi 28 novembre 2020,
Le point de départ de la manifestation qui commencera à 11 heures se situe devant le parvis de la mairie de Montpellier (1 Place Georges Frêche, 34000 Montpellier).
Vous trouverez ci-joint une attestation de déplacement à remplir pour aller à ce rassemblement.
 
Ce projet de loi ne porte pas seulement atteinte à la liberté de la presse, il concerne la liberté de tous. Il prévoit, entre autres, la reconnaissance faciale et biométrique ou encore l'utilisation de drones pour surveiller la population.
Rappelons que beaucoup des dispositifs de contrôle et de surveillance prévus dans ce projet de loi qui sont décriés utilisent la technologie 5G.

 

 
 

Toutes les dates

  • 28 novembre 2020 11:00