Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

Nous rejoindre

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

 

La 5G - La Fibre ...

non_5g
Catégorie
Sur Internet
Date
2 décembre 2020 19:30
Lieu
sur Internet
Intervenant(e)
Michèle Rivasi Patrice Goyaud

Plus de 70 élus, dont les maires de grandes villes comme Grenoble, Marseille, Tours ou Bordeaux, mais aussi Dieulefit, Montjoux et La Roche-St-Secret demandent cet automne un moratoire sur le déploiement de la technologie 5G en France.

 

Plusieurs questions centrales ne sont pas réglées :

  • L’augmentation de la pollution électromagnétique et les risques sanitaires sur le vivant non encore évalués,

  • L’impact environnemental de la multiplication des flux numériques et des besoins supplémentaire en énergie dans une période où l'on incite aux économies d énergie,

  • L’augmentation importante des besoins en matières premières rares pour la fabrication de nouvelles antennes et de nouveaux objets communicants,

  • Le renforcement de la désocialisation liés aux écrans mobiles et le risque de déshumanisation de la société,

  • L’aggravation de la fracture numérique entre territoires ruraux et grandes agglomérations posée par la 5G - le déploiement public de la fibre serait-il une alternative ?

 

Les communes de Dieulefit et Montjoux, ainsi que les collectifs Questions citoyennes et le comité local CNNR (Conseil National de la Nouvelle Résistance) proposent une visio-conférence, en attendant qu’une réunion publique et un débat puisse avoir lieu. Cette visio-conférence permettra au public de poser des questions par écrit pendant le déroulé de la conférence.

 

Le collectif d’organisation invite Michèle Rivasi, eurodéputée et présidente de la CRIIREM (Centre de Recherche et d’Information Indépendant sur les Rayonnements Electromagnétiques non ionisants), ainsi que l’ingénieur physicien Patrice Goyaud, administrateur de l’association Robin des toits, de présenter les technologies 5G et fibre pour en comprendre les enjeux.

 

Ils vont pouvoir répondre à notre besoin urgent d’informations !

 
 

Toutes les Dates

  • 2 décembre 2020 19:30