Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

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MEDIAS

 

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Vous avez le droit de refuser le compteur linky

Il n'est pas Obligatoire

 

France Bleu Occitanie

04 Mars 2021

ENEDIS ne peut pas impose pas linky

Bastien Toulemonde responsable de ENEDIS Midi Pyrénée Sud

 

 

Linky n'est pas Obligatoire

ENEDIS ne peut pas vous obliger à l'accepter.

c'est bien ce que dit Bastien Toulemonde au micro de France Bleu Occitanie

Il confirme donc le Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 17 Novembre 2020

Dont voici deux extraits:

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation."

et

"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."

Linky n'est donc pas Obligatoire, vous pouvez le refuser sans risques,

bien sur, vous devez barricader votre coffret si le compteur est dehors et/ou accessible à tous

 

Une Société chargée de l'installation du linky ou des Agents d'ENEDIS ne peuvent donc pas vous l'imposer de force.

Liens à Consulter :

La Cour d'Appel de Bordeaux a condamné ENEDIS

La Cour précise bien que ENEDIS ne peut pas l'imposer

http://www.stoplinky.info/stoplinky/index.php/8-blog/597-la-cour-d-appel-de-bordeaux-donne-raison-aux-ehs-qui-refusent-linky