Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux
Du 17 Novembre 2020
à ce jour 946 Communes
refusent le compteur LINKY !
Retrouvez la liste ici
Site de Stéphane Lhomme
( en bas de la page )
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ATTENTION ! |
Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,
le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY
Plus d'informations ici
Agenda
Le compteur LINKY n'est pas obligatoire
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux
17 Novembre 2020
fixant les modalités d'application du titre II
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
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Journal de 13h
Le danger des éoliennes , NON aux éoliennes02 Novembre 2019 |
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Journal de 7h
Le Tribunal de Tours reconnait que le compteur LINKY est nocif
pour la santé quand on est EHS . Ce que vous devez savoir c'est que vous pouvez devenir EHS à la suite de la pose du Linky chez vous , surtout si le CPL est activé juste après.
Vendredi 02 Août 2019
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Le 5/7
Journal de 6h
Le droit au refus du compteur Linky
Mercredi 26 Février 2019
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Si les Citoyens Français qui ont le compteur électrique dans leur logement peuvent refuser le nouveau compteur ...
alors les autres Citoyens, qui ont le compteur en bordure de route ou accessible ont le droit de refuser le linky par simple Barricadage du coffret car le coffret est leur propriété. Les installateurs ne peuvent en aucun cas exécuter une pose forcée.
La société ENEDIS doit respecter la loi, La Constitution Française !
En application de l'article 1er de la Constitution Française ....
Barricadez votre coffret pour éviter la pose forcée du linky
Constitution du 4 octobre 1958
Article 1er :
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
Article 3 :
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Source : Légifrance.gouv.fr
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Le 7/9
Journal de 8h
Au sujet des problèmes d'Incendies liéesaux compteurs Linky
Lundi 15 Octobre 2018
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Au jour de ce Journal
800 Communes refusent le Linky
Voir le site de Stéphane LHOMME
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Le Journal de 18h du week-endIncendie du linky dans le Loiret
Dimanche 14 Octobre 2018 |
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Le 6/9 de l'été
Journal de 7h
La Commune de Berre l'Etang refuse le compteur Linky
Lundi 20 Août 2018
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Réalité des chiffres : Au jour du Journal
756 Communes refusent le Linky
Action de groupe contre Linky par les Citoyens ; 5546