Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

 

Provence Alpes

Reportages diffusés dans le 12/13 et le 19/20

A Roquevaire

Un linky explose dans la nuit du 11 au 12 Juin 2020

Le linky à explosé à 3h du matin et il a donc provoqué un incendie

les résidents de la maison avaient signifiés leur refus d'installation du

linky, il a été posé de force, en leur absence.

 
   
 

 

 

 

La mort mystérieuses d'animaux :

éoliennes, panneaux photovoltaïques, transformateurs, lignes électriques ou encore les antennes relais

Il y a de l'électricité dans l'eau et dans l'air.

Journal de 13h et 20h du Samedi 27 Avril 2019

Stéphane Le Béchec éleveur.

Le 13h

Le 20h

-

 

Bretagne

ENEDIS attaque encore et encore , le Maire de la Commune

de Bovel pour son Arrêté contre linky.

 

La Mairie estime que le linky ne peut pas être posé sur du bois, en application du Règlement Sanitaire Départemental ( RSD )

 

Reportage diffusé dans le 19/20

Jeudi 04 Avril 2019

France 3

Bretagne

 - > Pour Information, ENEDIS a été condamnée pour non respect de la norme NFC 14 100

Source : Robin des Toits :  Un compteur Linky peut-il être installé sur des panneaux en bois ?