Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux
Du 17 Novembre 2020
"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky
à ce jour 946 Communes
refusent le compteur LINKY !
Retrouvez la liste ici
Site de Stéphane Lhomme
( en bas de la page )
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ATTENTION ! |
Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,
le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY
Plus d'informations ici
Agenda
Aucun évènement à venir!
Le compteur LINKY n'est pas obligatoire
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux
17 Novembre 2020
fixant les modalités d'application du titre II
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
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Audio Emission de radio Radio transparence - Touche pas à mon compteur 18/10/2018
Audio Emission de radio Radio transparence - Touche pas à mon compteur 18/10/2018|
Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté Et ENEDIS a été Condamnée pour Mensonge. TGI de Bordeaux 17/11/2020 Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire ! |
Touche pas à mon compteur une émission présentée par Maud Bigand.
Enedis porte plainte parce qu’un de ses poseurs aurait été menacé verbalement.
https://www.francebleu.fr/infos/societe/enedis-porte-plainte-apres-des-menaces-a-l-encontre-d-un-poseur-de-compteur-linky-1538416703
Mais dans cette émission, nous revenons sur les pressions “ordinaires” appliquées par cette entreprise et ses sous-traitants pour imposer le compteur :
– Des coupures d’électricité à l’approche de l’hiver pour des nouveaux raccordements quand les usagers refusent le Linky (Ardèche)
– Des lettres d’intimidation menaçant du tribunal, qui sont considérées comme des “relances classiques” pour Enedis, qui admet qu’elles ne sont pas suivies de poursuites :
https://www.lejdc.fr/nevers/vie-pratique-consommation/info-pratique-legale/2018/09/27/linky-comment-des-lettres-destabilisent-les-clients-de-la-nievre-refusant-l-installation-du-compteur_12995091.html
– Du harcèlement par les poseurs (exemple à Megève)
– Des menaces par voie médiatique, même si elles sont sans fondement :
https://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/video/compteur-linky-si-l-installation-est-actuellement-gratuite-elle-deviendra-payante-apres-2021-1107743.html
Nous revenons aussi sur la résistance citoyenne à cette pression, qu’elle soit le fait de particuliers :
http://www.lourdes-infos.com/65100lourdes/spip.php?article17773
« Une octogénaire évince le poseur du compteur Linky : la police lui donne raison »
Ou de communes, avec le nouvel arrêté du Maire de Bovel, qui a trait aux incendies… important, surtout après la nouvelle explosion d’un compteur Linky et l’incendie d’un pavillon dans le Loiret, confirmée par la police locale, même si Enedis tente de dire que cela pourrait être le tableau électrique car “Le compteur Linky ne peut exploser” selon eux, et que, s’il y a un problème, ce n’est pas lié au compteur mais à sa méthode de pose :
Pourtant, le breaker du Linky ne respecte pas les normes des disjoncteurs, même s’il coupe systématiquement avant le Disjoncteur actuellement, et il y a de nombreux cas relatés de feux de Linky après disjonctions à répétition, donc un problème interne pourrait aussi être en cause, comme dans :
https://actu.fr/occitanie/chein-dessus_31140/le-compteur-electrique-se-met-fumer-pres-toulouse-technicien-enedis-met-cause-linky_17758269.html
Etonnant aussi de dire que Linky n’explose pas, quand on voit de nombreux cas d’explosions de Linky pourtant relayés par la presse, dont :
le 21 juin à Pau :
https://www.sudouest.fr/2018/06/23/ca-a-crepite-ca-explosait-un-compteur-linky-prend-feu-dans-un-immeuble-de-pau-5173202-4344.php