Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Touche pas à mon compteur une émission présentée par Maud Bigand.

Dans cette édition, on revient sur l’émission  d’Envoyé Spécial du 14 juin dernier sur le Linky. Les points intéressants soulevés, les limites du reportages (avec des compléments proposés par le collectif Touche pas à mon compteur -09)

et plus généralement sur les efforts déployés dans les médias par Enedis pour tenter de contrer la fronde et de redorer le blason du Linky dans l’esprit de la population. En évoquera aussi un rapport de l’EGE (l’Ecole de Guerre Economique) pour définir le profil des opposants au Linky et des militants dans ce domaine. Autant de signes que la grogne est généralisée et s’amplifie, contrairement aux affirmations du distributeur national d’électricité.