Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Maud Bigand y évoque :

  • une association d’électro-sensibles qui ont manifesté sur le marché à Foix d’une part pour alerter sur l’effet des ondes sur la santé, et l’isolement et la précarité que cela engendre, le risque couru par l’ensemble de la population et d’autre part  pour demander un rendez-vous à la préfecture afin d’obtenir la création d’une zone blanche. Notre reportage : http://www.radio-transparence.org/V2/wordpress/2018/07/02/les-electro-sensibles-demandent-a-vivre-normalement/
  • l’annulation discrète de la Loi Abeille , qui garantissait un temps de concertation avant la pose des antennes relais, via un cavalier législatif dans la loi ELAN sur le logement, votée en juin
  • l’utilisation de cette méthode pour introduire des amendements dans la loi sur les “fausses informations” afin de créer un “label d’état” sur les sites internet crédibles ou pas.