Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Au menu, la remise des prix de l’année 2017, avec :

  • le prix de l’impassibilité face aux questions gênantes, attribué avec honneur à Bernard Lassus, du programme Enedis, lors de son passage au 20h de France 2 le 13 décembre, devant la fiche de consignes donnée par Enedis aux poseurs pour les encourager à la violation de domicile et au dommage aux biens des usagers (casse des cadenas apposés sur leurs coffrets par les personnes refusant le Linky).
  • le prix Pinocchio, pour le représentant parisien de la société de pose Solution 30, excusant avec beaucoup d’imagination le poseur qui avait forcé la porte d’une mamie de 88 ans à Pau en décembre,
  • et le prix de l’aplomb pour nier les évidences, attribué sans conteste à la chargée de communication d’Enedis, Gladys Larose, pour sa remarquable prestation à l’antenne d’Europe 1 le 13 décembre dernier, affirmant “Le Linky ne brûle pas”, au milieu d’une vague de témoignages dans la presse de personnes ayant vu des Linky s’embraser sous leurs yeux…
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