Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

L’émission du 05 Avril 2018.

Une émission où l’on revient sur la mise en demeure de Direct Energie par la CNIL, en raison de leurs pratiques abusives de collectes des données de leurs clients équipés d’un compteur Linky. Cette problématique de la collecte indiscriminée des données personnelles est aussi évoquée à travers le scandale Facebook, et notamment une condamnation de l’entreprise par les institutions Belges.

On revient également différentes pratiques de manipulation médiatiques (ou autres), à travers le commentaire d’un article très “orienté” de Juriguide, sur les “violences” dont seraient victimes les poseurs de compteurs Linky dans leur travail, après la réaction d’un usager à Eguille, qui a sorti un pistolet d’alarme face à un poseur insistant. On souligne  la censure de quasiment tous les commentaires envoyés à ce site pour évoquer aussi les violences des poseurs à l’encontre des usagers eux-mêmes.