Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

L’émission du 02 Novembre 2017

 

 

Une émission consacrée à deux thèmes :

  • Un retour sur les incendies de voitures ou de locaux chez Enedis au printemps dernier et cet automne et l’analyse de Maud Bigand sur cet tendance.
  • La grève de la faim d’une Albigeoise qui a été immédiatement malade (maux de tête, vertiges, nausées, tachycardie, insomnies, pertes d’appétit, difficultés de concentration, etc…) suite à la pose du compteur Linky dans son logement – qu’elle avait acceptée – et qui, sans réponse à ses courriers à Enedis, la mairie, la préfecture, le procureur, etc… a décidé de prendre les choses en main et de faire une grève de la faim, d’abord dans la cour de la mairie et ensuite devant Enedis à Albi, pour obtenir, finalement, le retrait de son compteur. Opération réussie, mais elle est maintenant devenue electro-sensible après un mois avec Linky.