Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

L’émission du 13 juillet, où l’on parle de :

La prochaine audience au Tribunal Administratif de Toulouse de la Commune Ariégeoise de Loubaut, suite au recours contentieux déposée par le Préfète pour faire suspendre en référé l’Arrêté pris par la commune en mars 2017 afin d’encadrer la pose future (2019) des compteurs sur la commune, pour éviter des incidents avec les poseurs, comme ceux qui se multiplient en France, et pour garantir que les usagers seront informés de leurs droits en matière de gestion et d’effacement de leurs données personnelles par Enedis, avant la pose.

 

De la lettre d’interpellation du nouveau ministre de l’environnement, Nicolas Hulot, par la Députée du Tarn et Garonne, Valérie Rabault, concernant les compteurs communicants

 

Des nombreux mini-collectifs qui s’organisent localement en Ariège et ailleurs

 

De citoyens qui « mettent en demeure » leurs élus concernant ces compteurs

 

D’un article et d’une vidéo TRES en faveur du compteur Linky chez Azinat.com

 

Un article « SOS pour retirer leur compteur Linky » de Sud Ouest, concernant une mère de famille, employée de Pole Emploi, forcée de vivre dans son camping-car en raison de troubles de santé, apparus immédiatement après la pose d’un compteur Linky

 

Un article de La Provence « Compteur Linky : Ca m’a fait perdre 7000 euros », avec des commerçants mécontents suite à la pose du compteur Linky à Aix en Provence.