Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

L’émission du 10 août, où l’on évoque :

  • A l’heure où l’Europe veut ré-autoriser le glyphosate (de Monsanto) pour 10 ans, un appel à soutien pour les faucheurs volontaires, en procès au Tribunal de Foix le 17 août à 14h (rendez-vous à 13h30 sur les Allées de Villote pour un départ groupé vers le tribunal) et l’annonce de la conférence du Professeur Séralini, qui viendra les soutenir, le 16 août à 21h à la salle des fêtes de Ferrières (précédée d’un pot de l’amitié à 18h30 et d’un repas à 19h30).
  • Evocation des travaux courageux du Professeur Séralini et de son équipe pour dénoncer les effets nocifs du Round-up (contenant le glyphosate), malgré la pression de grandes entreprises comme Monsanto. Son livre, à lire : « Tous Cobaye ».
  • Pour aider les faucheurs, adressez vos dons à : Soutien aux FV 09  chez Mathieu Blaise,  Lieu-Dit La Grange,  09000 Baulou          (Chèques à l’ordre de Fonds d’Actions F.V 09)
  • Appel à venir soutenir également Eric Mérelle, victime d’une pose forcée de compteur Linky (poseur assisté de 3 policiers, suite à plainte abusive contre Eric du poseur, qui l’accuse d’avoir proféré des menaces de mort à son encontre – mais Eric avait enregistré la scène). Eric est défendu par Maître Joseph, au Tribunal de Grande Instance de Toulon le 5 septembre prochain (rendez-vous à 8h devant le tribunal).
  • Appel à soutien également pour Stéphane Lhomme, Conseiller Municipal à St Macaire (Gironde), et pilier de la lutte anti-compteurs communicants depuis 2 ans, qui est attaqué en diffamation par l’association UFC Que choisir

 

 POUR SOUSCRIRE (si vous le voulez/pouvez) : Voir ici http://www.observatoire-du-nucleaire.org/spip.php?article119  ou alors :

  • adresser un chèque à l’ordre de l’Observatoire du nucléaire à : Observatoire du nucléaire, 12 rue des Pommiers, 33490 Saint-Macaire / ou faire un versement par RIB ou RIP : document
  • Evocation du cas de Catherine, électro-sensible vivant à Toulon, et victime d’un accident en ce début d’été : le parcours du combattant des électro-sensibles pour se faire soigner en cas d’urgence…