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Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

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La pose du LINKY !

Vous êtes ici : Accueil Presses papier Stop Linky 47 oblige Enedis à reposer l'ancien compteur

Stop Linky 47 oblige Enedis à reposer l'ancien compteur

Écrit par Stop-Linky

Stop Linky 47 oblige Enedis à reposer l'ancien compteur déjà remplacé

 

C'est un article de la Dépêche du Midi Publié le 26/02/2018

Ce qui confirme qu'il n'est pas Obligatoire

Le collectif Stop Linky 47, créé à Villeneuve-sur-Lot vient de remporter une première victoire dans la lutte qui l’oppose à Enedis. La semaine dernière, jeudi 22 plus précisément, un compteur Linky, posé sans l’accord des propriétaires de l'immeuble a été enlevé et l’ancien compteur réinstallé.

Lire la suite de l'article

Stop Linky 47 Dépose du Linky Villeneuve-sur-Lot