Recherche
Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux
Du 17 Novembre 2020
"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky
à ce jour 946 Communes
refusent le compteur LINKY !
Retrouvez la liste ici
Site de Stéphane Lhomme
( en bas de la page )
 |
ATTENTION ! |
Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,
le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY
Plus d'informations ici
Agenda
| Lun | Mar | Mer | Jeu | Ven | Sam | Dim |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
1
|
2
| |||||
|
3
|
4
|
5
|
6
|
7
|
8
|
9
|
|
10
|
11
|
12
|
13
|
14
|
15
|
16
|
|
17
|
18
|
19
|
20
|
21
|
22
|
23
|
|
24
|
25
|
26
|
27
|
28
|
29
|
30
|
Aucun évènement à venir!
Radio transparence
- Playlist d'émissions en vidéos
- Touche pas à mon compteur
- L'émission n'a pas été reconduite après le Dé-confinement
- Emissions 2020
- Emissions 2019
- Emissions 2018
- Emissions 2017
- Emissions 2016
Le compteur LINKY n'est pas obligatoire
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux
17 Novembre 2020
fixant les modalités d'application du titre II
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
INFOS
- Alexis Corbière ne veut pas de LINKY
- Déploiement du LINKY à LAVAURETTE
- Bravo les Lorientais
- ENEDIS déboutée au Tribunal Administratif de Rouen
- Les Antennes StarLink
- Divers
- Communiqué de Stéphane LHOMME
- Linky n'est pas obligatoire
- Exemples de protections
- Ici à Montauban
- Comportement révoltant des poseurs
- Les opposants au linky sont surveillés
- Le poseur fait griller des appareils
- Le CPL est ici , la preuve !
- Un linky à brulé Dans la nuit du 19 au 20 Juin 2018
- Incendie d'un linky le 17 Juin 2018
- Un linky avait déjà bulé en septembre 2017
- Le linky changé en 2017 est mort !!
- Principe du CPL et dangers
- Voir le CPL du LINKY en image
- EHS-France (ex Next-Up) - Bien protéger son Compteur
- EHS-France (ex Next-Up) - ENEDIS escroc KW / KV/A
- ENEDIS et Surfacturation
- Vidéos du rassemblement anti linky à toulouse
- Conférence de Stéphane L'HOMME à Montauban
- La directive MID des compteurs type EDF
- Apposez une plaque sur le coffret pour indiquer votre refus
- Exaction d' un installateur de Solution 30 à Pau
- Le Photovoltaïque = Installation du LINKY
MEDIAS
- A la radio
- LINKY illégal et anti constitutionnel
- Radio transparence
- L’obsolescence programmée
- La centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire
- Le LINKY , ça prend feu, c'est dangereux et ce n'est pas obligatoire
- Réponse de Stéphane LHOMME à Nicolas HULOT
- Le LINKY , vous espionne
- Fréquence Protestante - le LINKY
- Mylene Demongeot, problèmes avec le LINKY
- Les opposants au compteur Linky attaquent en justice dans les Pyrénées-Orientales
- Radio Alpes 1 - Le collectif stop linky 05
- Montreuil interdit l'installation des compteurs Linky
- un Linky s'est embrasé dans un immeuble de Pau
- L'arrivée de la 5G par Olivier Roussat
- France Inter
- France Info
- France Culture
- RMC Info
- Radio Totem
- RCF
- Sud Radio
- France Bleu
- Europe 1
- Radio ASSO
- A la télévision
- Le Danger des objets connectés
- Surveillance de masse par les objets connectés
- un vent de contestation en Alsace
- Avec LINKY , c'est la télévision qui vous regarde
- Le LINKY en Allemagne !
- Albi , Opération coup de poing devant le siège de ENEDIS
- Millau, l'arrivée des Linky provoque des remous
- Millau, Manifestation contre les compteurs Linky
- Foix, Rassemblement devant le Tribunal
- Les premiers tests de la 5g En France
- On cherche à nous contrôler tous
- le linky explose et pas d'électricité pandent 9 mois
- Incendie dans Une agence immobilière à Royan
- La Facture EDF explose après la pose du linky
- Le Juge des Référés interdit l'Installation de linky aux EHS
- i Télé
- BFM TV
- TF1
- KPX 5
- France 3
- France 3 - ile de france , NON au LINKY
- France 3 Bretagne, Rassemblement à Quimper
- France 3 Bretagne , José Mercier Contre LINKY
- France 3 - Rhône-Alpes - Action de groupe contre ENEDIS
- France 3 Midi Pyrénées, La Cité HLM qui refuse linky
- France 3 Midi Pyrénées - TGI de Tours
- France 3 Centre val de Loire, TGI de Tours, une claque pour ENEDIS (2)
- France 3 Pays de la Loire, la mort des animeaux !
- France 2
- France 5
- France Info TV
- Grand Lille TV
- Presses papier
- Sur Internet
- Clémentine AUTIN dénonce le LINKY
- Nicolas Dupont-Aignan - je dénonce le LINKY
- Danielle SIMONNET chez Dominique , porte parole des EHS
- Danielle Simonnet, Conseillère de Paris
- Débat LINKY au Conseil Municipal de Bayonne
- journée de grève pour les relèves !
- Loïc PruD'Homme , question orale à l'Assemblée Nationale
- Foix, Rassemblement devant le Tribunal - la Dépêche
- Manif anti Linky devant la mairie d'Alençon
- Foix, Rassemblement devant le TGI 16 Mai 2018
- Maire de Waziers, Linky n'est pas obligatoire
- visioconférence sur le thème 5G ( Du Parlement Européen )
- visioconférence 5G et Fibre optique
- Après la pose d'un LINKY
- Conférence de Maud BIGAND à Castet d'Aleu, en Ariège
- Le but et les raisons du LINKY , Bernard LASSUS
- la question sociale, Le compteur LINKY, émission 2
- LINKY ETAZ, les Smart Grids
- Foix, Rassemblement devant le TGI , 07 Février 2018
- Conférences dans le Tarn et Garonne
- Deux linky explosent à Luzenac
- Comparaison, avant la pose et après la pose .. 1 an après
- Rassemblement du 22 Mars 2017
- ENEDIS pris à son propre piège - Feu de Linky
Écrit par Stop-Linky
|
|
|
 |