Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Actualités sur la 5G

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

L’émission du 17 Août, où on évoque :

Un moratoire contre Linky à Bayonne

 

Des habitants et communes qui résistent à l’implantation d’antennes 5G destinées aux objets connectés et voitures sans conducteurs en Californie (reportage de la chaîne TV KPX5), qui seraient implantées sans que les habitants ou mairies aient leur mot à dire. Un projet de loi qui suit un financement des campagnes électorales des candidats Républicains et Démocrates aux élections législatives californiennes de 2016

 

Une installation en cours de boîtiers 5G de l’entreprise Bolloré Télécom en phase de test en Corse, pour 120 euros par an, sur les façades des particuliers résidant à 100 m ou moins de la route

 

Des projets d’envoyer des ondes (wifi ou autres) par le ciel, dans le but officiel « d’apporter internet aux populations isolées ». Tous ces milliards dépensés par des entreprises forcément philanthropes comme :

 

Facebook, via son drone solaire « Aquila », qui vient d’effectuer son premier vol avec succès

Google, en partenariat avec le CNES, qui continue ses déploiements de ballons stratosphériques en Australie, après le Brésil et la Nouvelle-Zélande avec son projet « Loon »

Elon Musk, l’entrepreneur américain patron des voitures Tesla, et de l’entreprise Space X (projets de voyages spatiaux), qui veut faire de même avec le lancement de 700 satellites.