Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Actualités sur la 5G

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

 

Midi Magazine

 Fréquence Protestante

 Vendredi 26 Janvier 2018

Animé par

Nathalie ZANON

 avec Eve Pèlerins et Maître Arnaud Durand

Et Éric Laurent, Directeur Territorial de ENEDIS dans le Finistère

 Ecoutez l'émission en 17 Parties

ou la télécharger

Partie 01 le représentant de ENEDIS ne répond pas à la question
 
Partie 02 ENEDIS est un prestataire de EDF , le LINKY et les CGV
 
    

 

Partie 03 ENEDIS est un prestataire de EDF , le LINKY et les CGV
 

Ci-dessous , les courriers de Valérie RABAULT ( Députée ) et Bruno RETAILLEAU ( Sénateur ) qui indiquent que le LINKY n'est pas obligatoire

et la lettre de Jean Claude Juncker , President de la Commission Europeenne

   

Partie 04 - à qui sont les compteurs ? , enfin, ENEDIS dit que les compteurs ne sont pas à eux

Partie 05 - les CGV

Partie 06 - Les problèmes avec le LINKY , le linky pas obligatoire

Partie 07 - Les incendies à cause du LINKY, le Compteur appartient à la commune

Partie 08 - Les incendies à cause du LINKY

Partie 09 - Le LINKY fonctionne avec le CPL 

Partie 10 - Le pacte de conformité , la formation des poseurs , le compteur LINKY brûle s'il y a des flames

Les câbles électriques ne sont pas fait pour les fréquences du CPL G1 ou G3 du LINKY

Partie 11 - Les incendies du compteur et harcèlement téléphonique

Partie 12 - Le LINKY et refus - action en justice ( voir plus bas )

Partie 13 - Le LINKY le document pour les poseurs en cas de problèmes

   

Partie 14 - Le LINKY, la loi de transition énergétique 

 

 

Partie 15 - Le LINKY, la loi Action en justice 

Partie 16 - Le LINKY, la santé , le CPL ..  

Partie 17 - Le LINKY, n'est pas obligatoire , il n'y a pas le mot OBLIGATOIRE