Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Touche pas à mon compteur une émission présentée par Maud Bigand
 

Aujourd’hui :

Liens à Consulter

1 - Suite à notre émission de la semaine dernière où nous avons évoqué en détail le projet commercial envisagé pour l'île de la Cité et en paticulier sous le parvis de Notre Dame, nouvelle confirmation du projet de refonte de l'île de la Cité, avec une composante commerciale :

https://batinfo.com/actualite/une-partie-de-lhotel-dieu-de-paris-cedee-pour-80-ans-a-un-promoteur-contre-144-millions-deuros_12881

 
 
2 - Evocation de l'appel de la commune de Bovel suite au Jugement du Tribunal Administratif de Rennes dans l'affaire du non respect du Règlement Sanitaire Départemental par Enedis lors du remplacement des compteurs par des Linky, sans remplacement des supports bois dans le cas des compteurs hors coffrets.
 
3 - Retour sur l'audience du TGI de Foix du 21 Mai 2019, où 77 usagers d'Ariège et de la proche région poursuivaient Enedis pour faire reconnaitre officiellement le droit au refus du Linky et obtenir le démontage des Linky posés : les arguments invoqués de part et d'autres et les réactions des plaignants, notamment les électro-sensibles, devant l'argumentaire de l'avocat d'Enedis.
 
Absence d'obligation :
 
Au niveau Européen : les états ont toute latitude pour un déploiement partiel sur leur territoire - Lettre de la Direction de l'Energie de la Commission Européenne :
Au niveau Français, pour le consommateur qui refuserait - Courrier de Ségolène Royal sur la Loi de Transition Energétique :