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Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

La pose du LINKY !

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Radio transparence - Touche pas à mon compteur 04/07/2019

Écrit par Stop-Linky

Touche pas à mon compteur une émission présentée par Maud Bigand
 

Aujourd’hui :

le jugement de Foix, 3e jugement favorable aux EHS...

Pour info :

Il s'agit de la 3e décision favorable en faveur des électro-sensibles (après Toulouse et Bordeaux) concernant le refus du compteur Linky et du Courant Porteur en Ligne (CPL) associé à ce système, signal passant dans tous les câbles électriques du logement et qui pourrait avoir un impact sur la santé, à commencer par celles des personnes électro-sensibles.

Le juge s'est appuyé sur le rapport de juin 2017 de l'ANSES indiquant que "Le comité d'experts spécialisés recommande d'étudier la possibilité d'installer des filtres pour les personnes qui le souhaiteraient, permettant d'éviter la propagation des signaux CPL à l'intérieur des logements".

Comme à Toulouse, le juge a retenu le "Dommage Imminent" comme raison justifiant sa décision d'interdire à Enedis la pose des compteurs Linky dans ou à l'extérieur du domicile des plaignants électro-sensibles, et la pose obligatoire de filtres pour les personnes électro-sensibles chez qui Linky a déjà été posé.

C'est une décision de poids et la 3e favorable aux électro-sensibles sur ce sujet en quelques mois,

- ce qui contribue à asseoir la jurisprudence en la matière,

- et à faire reconnaître à la fois cette pathologie de plus en plus répandue (5% de français touchés selon l'ANSES), et les risques du système Linky (Compteur + CPL) pour la santé, que le compteur soit situé dans ou à l'extérieur du logement.


Liens à Consulter

TGI Foix touche pas à mon compteur 09 Radio Transparence