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Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux
Du 17 Novembre 2020
à ce jour 946 Communes
refusent le compteur LINKY !
Retrouvez la liste ici
Site de Stéphane Lhomme
( en bas de la page )
ATTENTION ! |
Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,
le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY
Plus d'informations ici
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Radio transparence
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- L'émission n'a pas été reconduite après le Dé-confinement
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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux
17 Novembre 2020
fixant les modalités d'application du titre II
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
MEDIAS
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- LINKY illégal et anti constitutionnel
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- Albi , Opération coup de poing devant le siège de ENEDIS
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- France 3 Midi Pyrénées, La Cité HLM qui refuse linky
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- Comparaison, avant la pose et après la pose .. 1 an après
- Rassemblement du 22 Mars 2017
- ENEDIS pris à son propre piège - Feu de Linky
Aujourd’hui :
le jugement de Foix, 3e jugement favorable aux EHS...
Pour info :
Il s'agit de la 3e décision favorable en faveur des électro-sensibles (après Toulouse et Bordeaux) concernant le refus du compteur Linky et du Courant Porteur en Ligne (CPL) associé à ce système, signal passant dans tous les câbles électriques du logement et qui pourrait avoir un impact sur la santé, à commencer par celles des personnes électro-sensibles.
Le juge s'est appuyé sur le rapport de juin 2017 de l'ANSES indiquant que "Le comité d'experts spécialisés recommande d'étudier la possibilité d'installer des filtres pour les personnes qui le souhaiteraient, permettant d'éviter la propagation des signaux CPL à l'intérieur des logements".
Comme à Toulouse, le juge a retenu le "Dommage Imminent" comme raison justifiant sa décision d'interdire à Enedis la pose des compteurs Linky dans ou à l'extérieur du domicile des plaignants électro-sensibles, et la pose obligatoire de filtres pour les personnes électro-sensibles chez qui Linky a déjà été posé.
C'est une décision de poids et la 3e favorable aux électro-sensibles sur ce sujet en quelques mois,
- ce qui contribue à asseoir la jurisprudence en la matière,
- et à faire reconnaître à la fois cette pathologie de plus en plus répandue (5% de français touchés selon l'ANSES), et les risques du système Linky (Compteur + CPL) pour la santé, que le compteur soit situé dans ou à l'extérieur du logement.
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