Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

Agenda

03
Déc
Marché
-
Foncoussières Rabastens
Rassemblement pour dire NON à l'Antenne 5G de FREE

Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Le compteur LINKY doit être déployé à partir de Septembre 2018

La mairie vous informe que vous pouvez refuser l'installation

Mais : la Mairie indique que ENEDIS vous facturera le fait que vous refusez ,

bien sûr, c'est un mensonge et c'est totalement faux et illégal

En bas de la page, vous pouvez télécharger la lettre type pour le refus

Le but est de vous faire peur et vous pousser à Accepter le LINKY

Vous pouvez refuser le linky , vous n'allez pas payer plus cher,

c'est même le contraire car avec le linky vous allez perdre de la puissance dans votre abonnement.

Lettre type de refus du linky

La lettre est à envoyer à l'adresse indiquée sur ce document

envoyez la lettre en recommandé

Vous pouvez vous inscrire à la liste d'attente de

Pour participer à l'action de groupe contre LINKY