Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

Agenda

Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
Aucun évènement à venir!

Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Bretagne

 Anti LINKY

Reportage diffusé dans le 19-20

Vendredi 28 Décembre 2018

  
  France 3

Bretagne

Il est très intéressant de savoir que cette vidéo à été bloquée sur Youtube

Je suppose que c'est une demande d' ENEDIS auprès de France TV .

 

C'est évidant qu'un Maire qui dit que le compteur linky doit être installé sur une platine Anti Feu et que ce n'est jamais fait

que les poseurs et donc le donneur d'ordre qui est ENEDIS

Ne respectent pas le Règlement Sanitaire Départemental .

Le Maire et la Préfecture doivent le respecter, et le faire respecter.

Pour la pose d'un linky ( d'ailleurs qui n'est pas obligatoire )

un objet connecté ne peut pas être imposé à des citoyens.

 

La Norme NF C 14-100 doit être respectée